Le différents types de statut d’une entreprise

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Tour d’horizon des différents statuts juridiques possibles.

Entreprise individuelle (EI) ou individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : une forme souple mais avec des responsabilités

L’entreprise individuelle est la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’entreprise individuelle est une forme juridique souple mais la responsabilité de l’entrepreneur peut être illimitée.

Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

  • Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement (personne physique)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel
  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Aucun
  • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : un statut pour associé unique

Il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

  • Associé(s) : Un seul (personne physique ou morale)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion si l’associé est aussi gérant de l’entreprise
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise
  • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible

La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum 2 associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour choisir son statut d’entreprise . En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion si les associés sont aussi gérants de la société
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de 5 ans).

Société anonyme (SA) : pour des projets d’envergure avec une responsabilité limitée

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général)
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Au minimum 37 000 €
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

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