Trouver un professionnel de régularisation d'infraction urbanistique à Bruxelles

Trouver un professionnel de régularisation d’infraction urbanistique à Bruxelles

Lorsqu’on se trouve à Bruxelles et que l’on veut entreprendre des travaux de construction ou de transformation sur un terrain ou un bâtiment existant, il faut requérir une autorisation. Celle-ci doit être demandée au préalable auprès de la mairie de la commune. Il s’agit dans la majorité des cas d’un permis d’urbanisme.

La construction, la rénovation, l’extension ou encore le changement d’affectation d’un immeuble sans ce document constitue ainsi une infraction urbanistique. Pour éviter des sanctions pénales et financières, elle doit être régularisée. Pour se faciliter la tâche, il est recommandé de faire appel à un professionnel de la régularisation.

Un architecte pour procéder à la régularisation d’une infraction urbanistique

D’emblée, il est important de préciser que la régularisation est une procédure administrative ayant pour but de rendre conformes les travaux concernés par l’infraction. Le travail consiste alors à faire une demande d’autorisation équivalente à celle qu’il aurait fallu requérir avant le commencement de la construction ou de la transformation.

Pour vous assister dans votre démarche, l’architecte est un professionnel de régularisation d’infraction urbanistique. Il pourra vous conseiller et vous accompagner dans le montage du dossier de demande de permis d’urbanisme.

Les conditions requises d’un architecte pour pouvoir régulariser une infraction urbanistique

Il faut savoir que seul ce professionnel peut signer un dossier de demande de régularisation classique. Il est toutefois tenu de répondre à certaines exigences mises en place par les autorités compétentes. Il doit entre autres :

  • Être inscrit à l’ordre des Architectes
  • Souscrire une assurance professionnelle.

Il en découle que les autres professionnels tels que les agents immobiliers, les coordinateurs de travaux ou les architectes d’intérieur ne sont pas habilités à signer une requête aux fins de régularisation.

acteurs de la régularisation d’infraction urbanistique

Les différents acteurs de la régularisation d’infraction urbanistique

À part l’architecte qui joue un rôle majeur dans cette procédure, il existe également d’autres personnes qui peuvent intervenir dans la régularisation d’infraction urbanistique. Ce sont notamment :

  • Le géomètre : il réalise le mesurage du bâtiment au cas où aucun plan d’archives ne peut être trouvé. Cela concerne surtout les maisons anciennes.
  • Un avocat : il assiste l’architecte dans l’exécution de son travail. Il s’assure que les actions menées par celui-ci ne dépassent pas le cadre légal.
  • Un responsable en performance énergétique des bâtiments : son intervention est requise pour s’assurer que les travaux entrepris dans le cadre de la régularisation respectent les normes en termes d’isolation ou de ventilation.

Les travaux menés par l’architecte pour régulariser une infraction urbanistique

Pour pouvoir aider au mieux son client, l’architecte est amené à réaliser un certain nombre de démarches. Les travaux consistent notamment à :

  • Établir le plan de la situation existante : une descente sur place peut être requise afin de prendre les mesures du bien.
  • Recueillir le maximum d’informations concernant le bien
  • Faire exécuter certaines adaptations selon le cas
  • Élaborer le dossier de demande de permis d’urbanisme
  • Déposer la requête auprès du service d’urbanisme de la mairie
  • Suivre l’évolution du dossier de son client
  • Défendre le dossier au niveau de la Commission de Concertation.

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